Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi ayant autorisé une telle clause mais dont la régularisation par acte authentique est postérieure.

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-19.264), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires. Aux termes de l'article 1154 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. L'article L. 314-1, alinéa 1, du code de la consommation (dans sa rédaction (...)