CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire

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Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.

Suite à l’annonce soudaine d’un plan de restructuration, par la direction d’une compagnie aérienne allemande à son personnel naviguant, ce dernier s’est placé en congé maladie. Si, en raison de cette "grève sauvage", de nombreux vols ont été annulés ou ont accusé un retard à l’arrivée de trois heures ou plus, la compagnie a estimé qu’il s’agissait de "circonstances extraordinaires" au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens et a refusé de payer aux passagers affectés les indemnités qui y sont prévues. Les juridictions allemandes, (...)

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