Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien).  Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations (...)