Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation

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Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été prononcée et Mme X. a été condamnée à rembourser les sommes empruntées après déduction des remboursements opérés. La société de crédit a reproché au jugement d'avoir prononcé d'office l'annulation du contrat de crédit et limité la condamnation de Mme X. à payer une certaine somme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 janvier 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. La Cour de cassation relève que le tribunal a (...)

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