Garantie contractuelle due par le concessionnaire

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la société P. a appelé le concessionnaire en garantie. La cour d'appel de Nouméa a condamné ce dernier à rembourser à M. X. une certaine somme correspondant aux frais engagés à la suite du refus de prise en charge du véhicule. Les juges ont retenu que l'article 8 du contrat de concession prévoyait que le concessionnaire devait offrir une garantie similaire à celle qui lui avait été délivrée par le constructeur, garantie qu'il devait étendre à ses distributeurs éventuels, lesquels devaient également l'étendre à leurs revendeurs de véhicules (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne