En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée prohibée.

M. X. a acheté un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Faisant valoir que le vendeur, à qui il avait signalé qu'il ne souhaitait pas utiliser ces logiciels, avait refusé de les retirer et de déduire leur prix de celui du produit complet, puis que, lors de la mise en service de l'ordinateur, il avait refusé de souscrire au contrat de licence des logiciels, M. X. a fait assigner la société D. chez qui il avait acheté l'ordinateur en paiement de la somme de 359 euros au titre du remboursement de leur prix. La Juridiction de proximité de Paris 1er, dans une décision du (...)