Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.

Ce décret est pris pour l'essentiel en application du règlement d'organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007) et des textes pris pour son application. Il définit les règles d'étiquetage des produits vitivinicoles et notamment le codage du nom ou de l'adresse, les conditions de l'utilisation du nom de certains cépages dans l'étiquetage des vins sans indication géographique ou d'une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l'appellation d'origine protégée ainsi que l'utilisation de (...)