Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation

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Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, a été votée dans un contexte marqué par deux constats contradictoires : la crise économique et la dérive des pratiques de crédit à la consommation ayant poussé les ménages à la situation de surendettement.Si cette réforme du crédit à la consommation a apporté de véritables acquis en la matière, il n’en demeure pas mois que le rapport d’information, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, sur cette loi fait ressortir "la timidité de ses (...)

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