Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des outils de communication personnels utilisés à des fins professionnelles. 

En octobre 2022, le groupe Vivendi a notifié à la Commission européenne une opération de concentration consistant en l’acquisition du contrôle exclusif du groupe Lagardère. Par décision du 9 juin 2023, la Commission a autorisé cette opération sous certaines conditions. Soupçonnant toutefois une réalisation anticipée de la concentration, elle a ouvert une enquête à cet égard.Dans ce cadre, la Commission a adressé aux deux entreprises des demandes de renseignements leur imposant de communiquer des documents identifiés (...)