La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un préjudice en lien de causalité avec ce manquement.

Par un contrat d'agence commerciale, une société a confié à une agence la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d'éclairage public dans la région Ile-de-France et dans le département de l'Oise. L'agence a mis fin au contrat et sa co-contractante en a pris acte puis a mis en demeure l'agence de mettre un terme à ses relations avec la société V., au motif que ce nouveau partenariat contrevenait à la clause de non-concurrence à laquelle elle était assujettie.L'agence a alors assigné sa cliente en indemnisation de la rupture du contrat d'agence commerciale et des préjudices subis. A (...)