Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé.

Soupçonnant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre par l'un de ses actionnaires, une société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction in futurum. Par ordonnance du 7 janvier 2021, le président du tribunal de commerce a autorisé les mesures sollicitées et désigné un huissier de justice ayant pour mission de se rendre dans les locaux de trois sociétés concurrentes afin de collecter des informations.Par une ordonnance du 12 mai 2022, (...)