Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude électronique et qui ne salarie pas ses chauffeurs.

Une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur (VTC) proposait ses services de mise en relation entre des chauffeurs VTC et des clients, par le biais d’un site internet et d’une application pour smartphone.Ces outils numériques de réservation reposaient sur le principe de la "maraude électronique".Une centrale de réservation de taxis a assigné cette société de VTC pour concurrence déloyale, lui reprochant de ne respecter ni le droit des transports ni de droit du travail. La cour d’appel de Paris ayant accédé à sa demande, la société de VTC s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt (...)