La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il d’une obligation contractuelle ou délictuelle ?

Dans un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.456), la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européeenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies : les articles 1er, § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'une action indemnitaire engagée au titre d'une rupture brutale des (...)