Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.

Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur l'ensemble des trois départements des Caraïbes (Martinique, Guadeloupe et Guyane), le Conseil de la concurrence avait prononcé le 9 décembre 2004 des mesures conservatoires à l'encontre de l'opérateur dans l'attente de sa décision au fond.Après avoir instruit l'affaire au fond, l'Autorité de la concurrence, par une décision du 9 décembre 20 avait condamné Orange Caraïbe et France Télécom à une amende de 63 millions d'euros (...)