Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom

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Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de 442 millions d'euros (215 millions pour Orange, 185 millions pour SFR et 42 millions pour Bouygues Télécom), et confirmée le 12 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris. En revanche, la Haute juridiction remet en cause l'entente portant sur des échanges d'informations intervenus entre 1997 et 2003, assortie d'une amende de 92 millions d'euros ; les magistrats estiment que "la seule constatation de l'échange d’informations en question, dont la cour d'appel n'a pas démontré qu'il réduisait l'incertitude des opérateurs quant au comportement de chacun sur le marché, ne peut suffire à établir le (...)

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