La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation

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Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du code de commerce. Dans cette affaire portant sur les pratiques mises en oeuvre par le "GIE Les Indépendants" dans le secteur de la publicité radiophonique, la Cour d'appel devait se prononcer sur "la régularité de la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence, mais aussi sur le fond afin d'apprécier la teneur des engagements rendus obligatoires au regard des principes de légitimité et de proportionnalité". Ainsi, dans son arrêt du 6 novembre 2007, la Cour a confirmé que "la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation", rejetant le recours formé par le GIE contre contre la (...)

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