Le Conseil de normalisation des comptes publics a examiné les modalités de traitement comptable des changements de méthodes et d’estimations comptables ainsi que des corrections d’erreurs dans les établissements publics de santé relevant de l’instruction budgétaire et comptable M 21.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comporte plusieurs dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de santé dont certaines sont fondées sur le niveau de leur résultat comptable. La question des changements de méthodes et d’estimations comptables, et plus particulièrement des corrections d’erreurs, revêt de ce fait une importance particulière. Ces établissements entrent dans le champ d'application du décret du (...)