Publication au JO d'un décret portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies.

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, instaure une aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement. Il a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 août 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews