Un arrêté du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 12 août 2025, actualise le plan comptable et les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article L. 481-1 du du code de la construction et de l'habitationdu code de la construction et de l'habitation.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews