Administration de biens : incidence comptable de la prescription acquisitive sur les fonds collectés

Comptabilité privée
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L’activité d’administration de bien suppose le maniement de fonds qui transitent pour le compte de tiers (propriétaires) ainsi qu’une reddition annuelle des comptes. La question du traitement comptable de ces sommes se pose en cas de perte du mandat justifiant le transit des fonds, quand la reddition des comptes montre un solde créditeur non restituable : ces sommes doivent elles être maintenues en dette ou est il possible de les enregistrer comme produit ?En matière d’activité de gérance, à partir du moment où la reddition des comptes a été effectuée de manière régulière, les sommes non restituées à la fin du mandat peuvent être conservées par le mandataire à qui elles peuvent être réclamées jusqu’à expiration du délai de prescription. A ce moment là, les sommes deviennent disponibles (...)

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