La directive n° 2006/46 du 14 juin 2006 transposée en droit français par le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales impose de nouvelles informations en annexe applicable à partir des exercices ouverts à compter du 12 mars 2009. Ces nouvelles dispositions aux contours souples responsabilisant davantage le préparateur des comptes viennent compléter les dispositions précédentes, limitées mais précises. L’objectif de la directive de 2006 était d’étendre l’obligation de publicité des transactions avec les parties liées à d’autres parties prenantes (principaux dirigeants, conjoint des membres des organes d’administrations, de gestion et de surveillance) dans l’hypothèse où ces transactions sont significatives et ne sont pas effectuées dans (...)