L'arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires vient d'être publié au JO.

Les commissaires aux comptes désignés pour délivrer l'attestation doivent être choisis sur une liste arrêtée par le garde des Sceaux et publiée au Journal officiel. Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) en liaison avec le Conseil supérieur du notariat. Le texte précise que lorsque les écritures comptables sont sur supports électroniques, pour servir de preuve comme en matière d'écrit, les documents doivent respecter les conditions suivantes : - identifier l'origine, - conserver le document de nature à en garantir l'intégrité, la (...)