La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a marqué une avancée conceptuelle fondamentale en introduisant la fiducie dans le Code civil. Une importance particulière doit être accordée à la rédaction des conventions afin d’en sécuriser le traitement comptable et fiscal.

Le règlement CRC 2008-01 prévoit que le transfert des actifs au sein de la fiducie est évalué à la valeur nette comptable dans la mesure où le débiteur constituant en conserve le contrôle. Les immeubles sont sortis du patrimoine du constituant à leur valeur nette comptable éclatée en valeur d’origine et amortissements. En contrepartie, il faut constater à l’actif en 2661 " les droits représentatifs des actifs remis en fiducie " pour un montant égal à la valeur nette comptable des actifs transférés. L’article 12 de la loi du 19 (...)