La loi Warsmann de simplification et d’amélioration du droit, promulguée le 17 mai 2011, comporte diverses dispositions de droit comptable, étape sur la voie des simplifications de gestion.

Comptabilité de trésorerie pour les petites sociétés Les petites sociétés commerciales  bénéficient dorénavant du régime applicable aux commerçants personnes physiques qui permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice et de n’enregistrer dettes et créances qu’à la clôture de l’exercice (art. L123-25 du Code de commerce).Les personnes morales concernées sont celles ayant la qualité de commerçant et placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI), à l’exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes (...)