Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France.

Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, fixe la procédure applicable aux investissements étrangers en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché étranger par des investisseurs non ressortissants européens. Ce texte ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication. Il est accompagné d'un arrêté du 30 juillet 2026 publié au même Journal officiel.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews