Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, ladite action naissant de son droit de propriété et relevant à ce titre, sauf cas prévu par la loi, des dispositions de l'article 2227 du code civil.

Après transfert de ses comptes bancaires à une autre banque, une personne physique a assigné cette dernière pour qu'il lui soit fait injonction de transférer les valeurs mobilières inscrites sur les comptes titres qui lui avaient été transmis par la banque initiale. Pour déclarer cette action prescrite, la cour d'appel de Paris a retenu que la demande de transfert de valeurs mobilières s'analysait en une (...)