La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.

Alors qu'il pilotait un scooter, un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant une automobile. Un jugement, confirmé en appel, a fixé le principe d'un droit à indemnisation à hauteur de 50 % compte tenu de la faute de la victime et a ordonné une expertise médicale. La victime a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices par l'assureur du véhicule impliqué. La cour d'appel de Versailles, qui a constaté que l'assureur n'avait pas présenté d'offre provisionnelle sur les postes réservés de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence (...)