La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée.

Un mobil-home a été détruit entièrement avec son contenu, par un incendie. Une indemnité immédiate a été versée par l'assureur à l'assurée, compagne du propriétaire. L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l'assurée sur les conséquences du sinistre. Il a assigné son assurée et le propriétaire en remboursement de l'indemnité versée. Pour rejeter la demande en remboursement de l'assureur, la cour d'appel (...)