Les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l'assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d'assurance relatives à la garantie du conducteur qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité, le FGAO n'ayant pas vocation à indemniser la victime dans cette situation.

Un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules. Les deux conducteurs sont décédés des suites de cet accident. Les ayants droit des deux victimes ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices à la suite de ces décès. La cour d'appel de Poitiers a condamné l'assureur du véhicule du conducteur fautif à payer diverses sommes à ses ayants droits. Les juges du fond ont d'abord retenu que le conducteur (...)