Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient fait le signalement à la banque.

Des époux, titulaires d'un compte de dépôt ouvert dans les livres d'une banque, ont signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur compte entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018 par l'intermédiaire de leur carte de paiement, après activation d'un code 3D Secure. La banque refusant de rembourser les sommes ainsi débitées, les époux l'ont assignée le 4 juin 2020. La cour d'appel de Toulouse a rejeté leur demande de remboursement au motif qu'ils ne justifiaient pas de la date à (...)