A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce dernier.

Le porteur de deux chèques tirés sur le compte d'une personne physique les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017.Les deux chèques ont été rejetés, pour insuffisance de provision puis en raison de la non-conformité de la signature.Le 17 décembre 2018, le porteur, soutenant que ces chèques lui avaient été remis en 2010 par le tireur en garantie du remboursement d'un prêt qu'il lui avait consenti, a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt et, subsidiairement, en paiement de la provision des deux chèques. La cour d'appel de Grenoble a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur (...)