Point de départ du délai biennal en cas de référé-expertise imposé par un tiers

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La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action contre son assureur.

Une SCI a acquis un bien immobilier dont le toit était partiellement couvert par la terrasse d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, laquelle était utilisée à usage d'emplacements de stationnement et de garages. En raison d'infiltrations dans le local situé sous cette terrasse, le vendeur avait confié avant la signature de l'acte authentique la réalisation de travaux de reprise à un entrepreneur. Les infiltrations ayant perduré, une mesure d'expertise a été ordonnée en référé à la demande de l'acquéreur, au contradictoire du vendeur. L'acquéreur a assigné en extension de mission d'expertise le syndicat des (...)

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