Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes.

Le 20 janvier 2026, une proposition de loi (n° 284) relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes a été déposée au Sénat. L’article 1er instaure la création d’un droit opposable à l’accès aux espèces. L’article 2 institue un fonds France-espèces, destiné à financer deux volets complémentaires : - l’intervention de La Banque postale en qualité d’opérateur de dernier ressort ; - la compensation des charges spécifiques supportées par les communes et les intercommunalités lorsqu’elles sont contraintes, en l’absence d’offre privée suffisante, de conclure des conventions pour maintenir ou implanter un distributeur.© (...)