Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

L’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité a été présentée au Conseil des ministres du 28 janvier 2026 et publiée au Journal officiel du 29 janvier 2026. Elle introduit en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d’accès unique européen. Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations déjà publiées, (...)