Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, le décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises à l'administration, prévues par l'article 2 du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, pour les mettre en conformité avec les exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs prévues par le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. SUR LE MEME SUJET : Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution - Legalnews, 22 mai 2020 © 2025 (...)