Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction pénale saisie des faits leur a reconnu la qualité de parties civiles ? 

Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le droit à indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) des victimes présumées d’actes de terrorisme lorsque la juridiction pénale leur a reconnu la qualité de parties civiles. Les deux premières affaires concernaient des victimes de l’attentat de la Promenade des Anglais, le 14 juillet 2016 à Nice. La cour d’assises a déclaré leur constitution de partie civile recevable. En revanche, le FGTI a refusé l’indemnisation du dommage (...)