Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.

Une proposition de loi (n° 2099) garantissant l’accès au découvert bancaire a été déposée le 18 novembre 2025 à l'Assemblée nationale. L’article 1er déconnecte le régime de découvert bancaire de celui du crédit à la consommation et abroge les obligations de contrôle de solvabilité qui en découlaient. L’article 2 plafonne les frais et commissions bancaires collectés sur des irrégularités de compte ou des incidents de paiement. © 2025 Veegee - Un service de LegalNews