UE / Suisse : modification de l'accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 novembre 2025, la décision (UE) 2025/2325 du Conseil du 10 octobre 2025 autorise la signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne