Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime.

Un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l'assureur a dénié sa garantie au conducteur.Un arrêt a condamné le conducteur à indemniser la victime avec intérêts au double du taux légal et a déclaré qu'il était opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).Le FGAO a procédé au paiement de l'indemnité principale mais a refusé de payer les intérêts au double du taux légal.La victime a alors fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre du FGAO en (...)