La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs de la disproportion du cautionnement et, d'autre part, que les revenus de l’époux séparé de biens n’entrent pas dans le calcul.

Par acte notarié, une banque a accordé à une société un prêt de 100.000 €, garanti par le cautionnement d'une personne physique, à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt.Par un jugement d'orientation, le juge de l'exécution a fixé le principal de la créance de la banque à l'encontre de la caution à la somme de 107.481,59 €.La banque a ensuite cédé sa créance à une autre société. La cessionnaire a saisi le juge (...)