La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le 12 juillet 2022, un incendie s'est déclaré dans la forêt de La Teste de Buch (Gironde), à l'origine de la destruction de milliers d'hectares de forêt et de la fermeture de nombreux établissements commerciaux auxquels l'accès était impossible ou interdit. Un restaurant et une sandwicherie situés sur une plage n'ont pas été atteints par l'incendie mais ont été fermés pour toute la saison d'été 2022. Soutenant que l'incendie ayant entraîné la fermeture de ces établissements avait été provoqué par un véhicule, l'exploitant du restaurant et ses gérants, après avoir vainement mis en demeure l'assureur du véhicule de les (...)