L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente, quand bien même il l’aurait fait dans les treize mois suivant la date de débit.

Une société a envoyé une nouvelle carte de retrait et de paiement à un client qui détenait auprès d'elle un compte de dépôt en or. Des retraits quotidiens ont été effectués sur ce compte durant deux mois. Or, le client soutenait n’avoir jamais réceptionné cette carte de paiement ni autorisé ces retraits. Le tribunal de grande instance d’Evry, puis la cour d’appel de Paris, ont rejeté sa demande de remboursement au motif que les retraits litigieux avaient été signalés à la (...)