Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser.

Un salarié a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'un assureur prévoyant le doublement du capital décès en cas de décès accidentel. Le salarié est décédé sur son lieu de travail. L'assureur a réglé à sa veuve et à son fils le capital dû au titre de la garantie décès du contrat. Après avoir vainement mis en demeure l'assureur de leur verser le supplément de capital dû en cas de décès accidentel, les ayants droit de la victime l'ont assigné devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation à leur payer cette somme. La cour d'appel de Versailles a jugé que le décès de l'assuré (...)