L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Le demandeur peut alors engager une action en justice dans le délai de droit commun.

Deux virements ont été effectués à partir du compte ouvert par un particulier dans les livres de sa banque. Le lendemain, le client a notifié à sa banque qu'il contestait être à l'origine de ces deux opérations et lui en a demandé le remboursement. La banque lui ayant opposé un refus, il l'a assignée en paiement plus de deux ans plus tard. La cour d'appel de Douai a déclaré ses demandes irrecevables, retenant que l'assignation en paiement ayant été délivrée au-delà du délai de treize mois plus tard, (...)