La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution.

Une banque a consenti à une société un prêt de 45.000 €, garanti par le cautionnement d'une personne physique.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la caution de déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux contractuel en raison d'un manquement à son obligation d'information annuelle.Les juges du fond ont retenu qu'il était justifié de deux procès-verbaux de constat d'huissier de justice ayant contrôlé la réalité d'envois réalisés à l'occasion de la mise en œuvre par le prestataire de cette (...)