Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.

Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présenté au Conseil des ministres du 4 juin 2025 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d’investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation. Elle modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier et notamment :- elle facilite la tenue des assemblées générales des organismes de placement collectif, en (...)