Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.

Une proposition de loi (n° 542) visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 18 avril 2025. Le chapitre I comprend des dispositions visant à conforter la concurrence sur le marché de l’assurance privée des collectivités territoriales, par un suivi plus approfondi et systématique des pratiques commerciales intervenant sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales. Le chapitre II vise à rééquilibrer les relations entre les assureurs et les collectivités territoriales dans la conclusion du contrat, son exécution et en cas de litige. Enfin, le chapitre III entend assurer une (...)