L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.

Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête d'une banque, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à des époux et chargé un notaire des opérations de vente. Onze ans plus tard, un tribunal judiciaire (tribunal de proximité) a rejeté les demandes des époux tendant à voir constater la prescription et l'abandon de la procédure d'exécution forcée immobilière et déclaré irrecevables la demande tendant à voir juger que la banque est déchue du droit aux intérêts, frais et pénalités dans ses rapports avec la caution, ainsi que les prétentions subséquentes. Sur le pourvoi immédiat formé par (...)