Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ont saisi un juge des référés afin qu'il soit fait défense à un homme exerçant une activité de "mandataire d'assuré" de se livrer à une activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes, à peine d'astreinte. La cour d'appel de Nîmes a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont relevé que l'intéressé proposait dans des "mandats de gestion et procuration" de représenter les victimes d'accidents de la circulation (...)