Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.

Une proposition de loi (n° 1345) portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires a été déposée le 22 avril 2025 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit la suppression de la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque. Certains frais, pouvant être la conséquence d’une fraude, sont maintenus mais considérablement réduits, dans une limite fixée par décret en Conseil d’Etat. L’article 2, en cohérence avec le premier article, abolit les frais liés aux actes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisie administrative. L’article 3 instaure le plafonnement (...)